Guide pratique du dispositif Pinel 2018

Dispositif de défiscalisation immobilière, la loi Pinel est une solution intéressante pour payer moins d’impôt. Ce système conçu par madame Sylvia Pinel et modifier par Jacques Mézard offre, en plus d’une diminution de la charge fiscale, la chance de se constituer un patrimoine immobilier. Il accorde également d’autres privilèges non négligeables tels que la possibilité de louer à sa famille et l’accès à un prêt immobilier sans apport initial. Toutefois, pour recourir au dispositif Pinel, les particuliers sont obligés de respecter plusieurs règles imposées par l’État. Voici les conditions essentielles à remplir pour bénéficier de la loi Pinel à partir de l’année 2018.

L’emplacement du bien à mettre en location avec le dispositif

Afin de profiter des avantages de la loi Pinel, les contribuables sont tenus d’acquérir une résidence dans une des zones éligibles à ce système. Depuis le début de l’année 2018, ces emplacements ont été recentrés sur les lieux classés « tendus », c’est-à-dire les localités où l’offre en immobilier locatif est insuffisante. Ces endroits sont la zone A (le Genevois français ainsi que les agglomérations de l’Île-de-France et de la Côte d’Azur), la zone A bis (Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne) et la zone B1 (les départements et territoires d’outre-mer, les villes de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne et les métropoles où les prix des logements et des loyers sont élevé).

Il est toutefois à noter que selon l’article 39 du projet de loi de finances, les biens édifiés en zone B2 et C peuvent bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel. Cependant, il faut que le permis de construction du logement soit délivré avant le 31 décembre 2017 et que le propriétaire acquière sa résidence au plus tard le 31 décembre 2018.

L’état du logement

Tous les biens immobiliers se trouvant dans les zones A, A bis et B1 ne peuvent pas recourir à la loi Pinel. Seuls les logements répondant à plusieurs critères ont la possibilité de bénéficier de ce dispositif de défiscalisation. En effet, la résidence doit être neuve ou rénover. Elle doit également être obtenue entre le 1er janvier 2018 et la fin de l’année 2021. Par ailleurs, la maison ou l’appartement devra disposer du label BBC 2005 ou respecter la norme thermique RT 2012.

À titre d’information, les résidences réhabilitées devront avoir le label HPE rénovation 2009 ou le label BBC rénovation 2009 pour être éligible à la loi Pinel. De plus, il faut que le montant de l’investissement soit limité à 300 000 € avec un seuil de 5 500 €/m².

Les modalités de location en Pinel

Pour disposer des multiples privilèges de la loi Pinel, les particuliers sont obligés de suivre des règles imposées par l’État. En premier lieu, ils sont tenus de mettre en location leur propriété dans les 12 mois après la remise des clés. En second lieu, ils doivent louer nu et en qualité d’habitation principale leur logement pour 6 ans au minimum. Pour terminer, les contribuables doivent respecter les plafonds des loyers et des revenus des locataires.

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    arnaud Écrit par :

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