Les différentes étapes d’une saisie immobilière

Il y a saisie immobilière lorsqu’une personne n’a pas trouvé les moyens pour rembourser ses dettes auprès d’une entité financière. Comment ça se passe ? Dans une saisie immobilière, il faut qu’il y ait la constatation de la possibilité de la saisie immobilière, la réunion des conditions de la saisie immobilière et la réalisation des actions de la saisie immobilière.

Constater la possibilité de la saisie immobilière

La saisie immobilière  commence par la constatation de la possibilité de faire la saisie en question. Pour ce faire, il sera nécessaire d’étudier le contrat que vous avez passé. Lorsqu’une personne fait un emprunt auprès d’une entité financière, les deux parties vont passer un contrat. Dans ce contrat, il y aura des points importants à prendre en compte. Il en est ainsi du délai de paiement des emprunts, mais aussi des garanties en cas de non-paiement des dettes. Comme garanties, les emprunteurs peuvent mettre en gage leurs biens immobiliers. Ces biens vont tomber entre les mains de l’entité financière si les emprunteurs n’arrivent plus à payer ses dettes après le délai prévu par le contrat. Vous allez voir alors dans le contrat de prêt si la saisie immobilière y a été prévue une fois que le délai imparti a été dépassé. Si le contrat la prévoit, la constatation est positive pour une saisie de bien immobilier. Il sera possible de poursuivre les étapes suivantes.

Réunir les conditions de la saisie immobilière

Une fois que la possibilité de saisie de bien a été constatée, il faut adresser une demande de saisie de bien immobilier. Il y a de nombreuses conditions qu’il faut remplir pour rendre recevable la demande de saisie immobilière. Au premier abord, le créancier doit avoir le droit de faire la saisie, c’est-à-dire qu’il possède un titre exécutoire dans lequel l’on peut voir que la créance liquide existe réellement. Ensuite, les biens immobiliers sujets de la saisie immobilière auprès d’une entité financière devront être la propriété exacte du débiteur. À noter que dans la liste des biens à saisir lors d’une saisie immobilière, on peut retenir le bien du conjoint qui sert de résidence pour la famille. Il faut que la valeur du bien soit équivalente avec la somme que le débiteur devra payer. Enfin, la saisie immobilière devra être le dernier recours devant la juridiction judiciaire. Elle n’est possible que lorsque les autres recours ont été épuisés. Ces conditions sont à réunir incontestablement sinon, la demande sera irrecevable.

Réaliser les actions de la saisie immobilière

 Pour faire une saisie de bien, il faut envoyer un commandement de payer à son débiteur par l’intermédiaire d’un huissier. Ainsi, le bien du débiteur sera bloqué. Il ne pourra ni le vendre ni le mettre de nouveau en gage ailleurs. Après 15 jours, le commandement de payer sera affiché au service de publicité foncière. Il y aura confrontations entre le débiteur et le créancier devant le juge. Ce dernier devra statuer. Il peut prononcer ou non la saisie de bien immobilier. Une saisie prononcée oblige la vente des biens mis en gage. Cette vente peut se faire à l’amiable pendant une durée de 4 mois. Elle peut aussi se faire aux enchères pour terminer la saisie immobilière.

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    Eric Écrit par :

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